İnzibati Xətalar Məcəlləsi

Code des infractions administratives de la République d'Azerbaïdjan

Code des infractions administratives (Code des infractions administratives de la République d'Azerbaïdjan) - est le principal acte législatif qui définit tous les types d'infractions administratives prévues par ce Code sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan et détermine les types de responsabilité correspondants.

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