Ley del Impuesto Sobre la Rent

DROIT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU (Dernière réforme publiée le DOF le 30/11/2016)

Lois mexicaines ou lois du Mexique

C’est l’une des nombreuses lois qui nous régissent dans notre République mexicaine à cette occasion. C’est au tour de:

Prise d'effet N.: L'ajout d'une section IX à l'article 82, publiée dans le DOF le 30/11/2016, entrera en vigueur le 1er janvier 2018. En marge, un sceau avec le bouclier national, qui dit: États-Unis du Mexique .- Présidence de la République.

Cette application offre:

    - Parcourir les articles de la loi

    - Recherche avec mot ou expression

    - Enregistrer les commentaires dans les paragraphes clés

    - Créer des notes ou des notes avec des articles sélectionnés

    - Sauvegarder l'enregistrement des recherches précédentes

    - Partager le contenu de la loi