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Loi fédérale sur la protection des consommateurs (dernière réforme du ministère des Finances 12-04-2019)
Lois mexicaines ou lois du Mexique
C’est l’une des nombreuses lois qui nous régissent dans notre République mexicaine à cette occasion. C’est au tour de:
TEXTE ACTUEL En marge du timbre portant le bouclier national, on peut lire: États-Unis mexicains.- Présidence de la République 'CARLOS SALINAS DE GORTARI, président constitutionnel des États-Unis mexicains, ses habitants savent: Que le H. Congrès de l'Union , a servi à répondre aux questions suivantes
DÉCRET DU CONGRÈS DES ÉTATS-UNIS MEXICAINS,
DÉCRET: LOI FÉDÉRALE SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
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Eduard Madalin
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Last updated on Oct 10, 2022
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Ley Federal de Protección al C
1.2.8 by El Sarmiento
Oct 10, 2022