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1.2.8 by El Sarmiento


Oct 10, 2022

À propos de Ley Federal de Protección al C

Loi fédérale sur la protection des consommateurs (dernière réforme du ministère des Finances 12-04-2019)

Lois mexicaines ou lois du Mexique

C’est l’une des nombreuses lois qui nous régissent dans notre République mexicaine à cette occasion. C’est au tour de:

TEXTE ACTUEL En marge du timbre portant le bouclier national, on peut lire: États-Unis mexicains.- Présidence de la République 'CARLOS SALINAS DE GORTARI, président constitutionnel des États-Unis mexicains, ses habitants savent: Que le H. Congrès de l'Union , a servi à répondre aux questions suivantes

DÉCRET DU CONGRÈS DES ÉTATS-UNIS MEXICAINS,

DÉCRET: LOI FÉDÉRALE SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

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