MobileLaw - Droit Civil

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- Code civil

- Droit de jeunesse

- Lois sur le notariat, emphytéose, superficie

- Lois relatives aux noms et prénoms, logement familial, animaux domestiques

- Code wallon du logement et de l'habitat durable

- Traités et règlements

et aussi :

Loi sur le régime successoral des petits héritages

Loi relative à certains contrats à long terme

Loi tendant à protéger les loyers des habitations modestes

Loi relative à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture

Loi limitant les fermages

Loi réglementant la construction d'habitations et la vente (Loi Breyne)

Loi concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique

Loi relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire

Loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

Loi relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité

Loi relative à la protection du logement familial

Loi relative à la protection des malades mentaux

Loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux

Loi relative à la sécurité civile

Loi relative à la transsexualité

Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus suite à la réalisation de travaux sur le domaine public

Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé

Loi relative à l'indemnisation des dommages découlant d'un accident technologique

Loi relative à la protection de la jeunesse

Loi créant un service des créances alimentaires

Décret relatif à l'Aide à la Jeunesse

Arrêté relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse

Décret des maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres d'information des jeunes

Décret portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE)

Arrêté portant réglementation générale des milieux d'accueil

Arrêté relatif à la collaboration dans le secteur de l'Aide à la Jeunesse

Décret organisations de jeunesse

Arrêté relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse (Code des IPPJ)

Arrêté relatif à l'adoption

Ordonnance relative à l'aide à la jeunesse

Ordonnance portant organisation des milieux d'accueil pour enfants

Communauté germanophone

Arrêté relatif à l'adoption

Décret visant à soutenir l'animation de jeunesse

Décret spécial portant création d'un centre pour le développement sain des enfants et des jeunes

Décret relatif au centre pour le développement sain des enfants et des jeunes

Décret relatif à l'accueil d'enfants

Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger

Convention en matière d'obligations alimentaires envers les enfants

Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires

Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

Convention relative aux droits de l'enfant

Convention en matière d'adoption internationale

Règlement en matière matrimoniale et responsabilité parentale

Convention européenne en matière d'adoption des enfants révisée

Code flamand du Logement

Code wallon du logement et de l'habitat durable

Code de droit international privé (CODIP)

Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises

Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises

Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelle (Convention de Rome)

Règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)

Règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II)

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

Règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile

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