भारतीय न्याय संहिता 2023 BNS icône

v20.06.24 by Expert's Choice


Jun 20, 2024

À propos de भारतीय न्याय संहिता 2023 BNS

Bharatiya Nyaya Sanhita est le code pénal officiel de la République de l'Inde.

Bharatiya Nyaya Sanhita est le code pénal officiel de la République de l'Inde.

Il a été introduit en décembre 2023 pour remplacer le Code pénal indien, qui remontait à la période de l'Inde britannique. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2024.

Premier rapport d'information Jugement Infraction judiciaire nouveau crpc Bankura Court Bharatiya Nyaya Sanhita nu pdf

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Source du contenu : https://uttarakhandpolice.uk.gov.in/media/uk_police/static/upload_file/Uttarakhand_Police_Handbook_NCL_2023_compressed_l2PT5Fq.pdf

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