Türk Medeni Kanunu

Code civil turc n ° 4721 et lois et règlements connexes

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Législation pertinente:

-LA LOI SUR LA CRÉATION, LES OBLIGATIONS ET LES PROCÉDURES DE PROCÉDURE DES TRIBUNAUX FAMILIAUX

- LOI SUR LA PROTECTION DE LA FAMILLE ET LA PRÉVENTION DE LA VIOLENCE À L'ÉGARD DES FEMMES

-LÉGISLATION DES TITRES

-RÈGLEMENT DU REGISTRE DES TITRES

-RÉGLEMENTATION BRISANTE

- RÈGLEMENT SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CIVILISATION TURQUE, la garde, la tutelle et l'héritage

- RÈGLEMENT SUR LA CONDUITE DES ACTIVITÉS INTERMÉDIAIRES EN MATIÈRE D'ADOPTION DE MINEURS