Ποινικός Κώδικας

Code pénal (Loi 4619/2019) - République hellénique

Code pénal (loi 4619/2019) - est le principal acte législatif qui définit les infractions pénales et leurs sanctions en République hellénique. Le nouveau Code pénal a été ratifié par la loi 4619/2019 (Journal officiel Α΄ 95/11.6.2019) et, selon le deuxième article de la même loi, est entré en vigueur le 1er juillet 2019.

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