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Loi fédérale sur l'insolvabilité (faillite) 2024 (n° 127-FZ)
Loi fédérale sur l'insolvabilité (faillite) 2024 (n° 127-FZ)
Révision datée du 29 mai 2024
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Last updated on Jun 28, 2024
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Редакция от 29.05.2024
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Закон о банкротстве РФ
1.16 by KPDeV
Jun 28, 2024