Земельный Кодекс РФ 2024

Code foncier de la Fédération de Russie 14/02/2024 (136-FZ)

Code foncier de la Fédération de Russie 2024 (Code foncier de la Fédération de Russie)

du 25 octobre 2001 n° 136-FZ

Tel que modifié le 14 février 2024

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