Об исполнительном производстве

Loi fédérale sur les procédures d'exécution de la Fédération de Russie du 25 décembre 2023 (229-FZ)

Loi fédérale de la Fédération de Russie « sur les procédures d'exécution » (229-FZ) du 2 octobre 2007

Tel que modifié le 25 décembre 2023.

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