Amenzi Protecția Animalelor

Demande d'amendes pour la protection des animaux

L'application Animal Protection Fines propose un moteur de recherche rapide pour :

- toute contravention prévue par la LOI no. 205 de 2004,

- toute contravention prévue par la DÉCISION no. 1059 de 2013,

- toute contravention prévue par O.U.G. non. 155 de 2001,

- toute contravention prévue par la DÉCISION no. 984 de 2005,

- l'article qui le prévoit,

- l'article sanctionnant,

- le montant de l'amende,

- le montant de la moitié de l'amende minimale,

- des mesures complémentaires.

Clause de non-responsabilité:

Cette application n'a aucun lien avec l'État roumain ou les organes de l'État roumain (gouvernement, parlement, etc.), étant développée de manière indépendante.

Vous pouvez retrouver toutes les lois au Journal Officiel ou sur Intralegis.