Amenzi Regimul Silvic

Demande concernant l'établissement et la sanction de contraventions forestières

L'application «Forest Regime Fines» fournit un moteur de recherche rapide pour rechercher:

- toute infraction prévue par la loi no. 171 du 16 juillet 2010 sur l'établissement et la sanction des infractions forestières

- expliquant tous les termes prévus par la loi no. 171 du 16 juillet 2010 sur l'établissement et la sanction des infractions forestières

- expliquant tous les termes prévus par la loi no. 46 du 19 mars 2008 - Code forestier

l'article fournissant

- l'article de sanction,

- le montant de l'amende

- le montant de la moitié de l'amende minimale

- mesures complémentaires.

Si vous en avez assez des tableaux et des papiers ou si vous voulez être sûr que la sanction appliquée est la bonne, alors c'est l'application qu'il vous faut.

Avis de non-responsabilité: Cette application n'a rien à voir avec l'état roumain ou les organes de l'État roumain (gouvernement, parlement, etc.), étant développés de manière indépendante.Vous pouvez trouver toutes les lois dans le Journal officiel ou sur Intralegis.