Amenzi - Vânătoare si Pescuit

Amendes pour le régime de chasse, de pêche et d'armement

L'application "Chasse, pêche et amendes pour armes" fournit un moteur de recherche rapide pour rechercher:

- toute infraction prévue par la loi no. 295 du 28 juin 2004 sur le régime des armes et munitions

- toute infraction prévue par l'ordonnance d'urgence no. 23 du 5 mars 2008 sur la pêche et l'aquaculture

- toute infraction prévue par la loi no. 407 du 9 novembre 2006 chasse et protection du fonds de chasse

l'article fournissant

- l'article de sanction,

- le montant de l'amende

- le montant de la moitié de l'amende minimale

- mesures complémentaires.

Si vous en avez assez des tableaux et des papiers ou si vous voulez être sûr que la sanction appliquée est la bonne, alors c'est l'application qu'il vous faut.

Avis de non-responsabilité: Cette application n'a rien à voir avec l'état roumain ou les organes de l'État roumain (gouvernement, parlement, etc.), étant développés de manière indépendante.Vous pouvez trouver toutes les lois dans le Journal officiel ou sur Intralegis.