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4.0 by PR24


Jul 29, 2024

À propos de Конституция Република България

Constitution de la République de Bulgarie. En vigueur le 13 juillet 1991.

Constitution de la République de Bulgarie (adoptée le 12 juillet 1991. En vigueur depuis le 13 juillet 1991) - est la loi suprême de la République de Bulgarie. Cette loi définit les principes fondamentaux et les lois de la législation, définit les pouvoirs et devoirs des citoyens et garantit tous les droits.

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1. Les informations contenues dans cette application proviennent de - justice.government.bg ( https://justice.government.bg/ )

2. Cette application ne représente aucun gouvernement ou entité politique. Il est recommandé d'utiliser toutes les informations fournies dans cette application à des fins éducatives et de formation uniquement.

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Last updated on Jul 29, 2024

Актуализация: 01.04.2024

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