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Code de procédure civile du Pérou (Décret législatif n° 768)
Le Code de procédure civile du Pérou est l'organe juridique péruvien qui régit la procédure dans les procédures civiles contentieuses entre les parties et, en outre, les actes de juridiction non contentieuse qui correspondent aux tribunaux de justice du Pérou.Quoi de neuf dans la dernière version 2.0
Last updated on Nov 7, 2023
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Código Procesal Civil Peruano
2.0 by PR24
Nov 7, 2023