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Nouveau Code de procédure pénale du Pérou (Décret législatif n° 957)
Le nouveau Code de procédure pénale (NCPP) a été promulgué par le décret législatif n° 957, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2006 dans le district judiciaire de Huaura, conformément aux dispositions de la loi n° 28671.Quoi de neuf dans la dernière version 2.0
Last updated on Mar 7, 2024
Actualización técnica: 11/2023
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Código Procesal Penal Peruano
2.0 by PR24
Mar 7, 2024