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0.028 by Pocket Law


Nov 12, 2018

À propos de Cannabis Act

Loi canadienne sur le cannabis. Disponible hors ligne. Loi qui tient dans ta poche.

Updated with statute data from the Government of Canada's Justice Laws website*, this legal resource makes the Criminal Code of Canada available in an offline, searchable, and easy to use application for your phone or tablet.

* http://laws-lois.justice.gc.ca

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