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Code de Procédure Pénale de la République Française. 08 avril 1958.
Code de Procédure Pénale (Code de Procédure Pénale de la République Française. En vigueur depuis le 08 avril 1958) - est le principal code qui regroupe les normes législatives et procédures relatives à la procédure pénale en France. Il a trois objectifs principaux: a) renforcer la liberté individuelle; b) renforcer l’autorité des magistrats; c) renforcer l’efficacité de la procédure pénale.
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Last updated on May 20, 2024
Mise à jour: 01.03.2024
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Code de Procédure Pénale
3.0 by PR24
May 20, 2024