Code Pénal Congolais

Code Pénal de la République Démocratique du Congo (RDC)

Code Pénal Congolais (Code Pénal de la République Démocratique du Congo (RDC). Décret du 30 janvier 1940. Mis à jour au 30 novembre 2004) - est la principale loi législative qui définit les infractions pénales et leur répression en République Démocratique du Congo. Décret du 30 janvier 1940 tel que modifié et complété le 30 novembre 2004.

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