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Code pénal des Français 22 juillet 2023
Version consolidée au ver. 22 juillet 2023
Vous pouvez consulter le code pénal totalement hors ligne. Pour professionnels et étudiants.
Le Code pénal est la codification du droit pénal français. Il est entré en vigueur le 1er mars 1994 pour remplacer le code pénal de 1810, et qu'on appelle désormais le code pénal ancien dans les rares décisions devant encore l'appliquer.
Last updated on Nov 29, 2021
ver. 1 novembre 2021
Telechargé par
Diego Romero Armijos
Nécessite Android
Android 8.0+
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Code pénal des Français 2023
0.78 by KPDeV
Nov 29, 2021