Code Pénal du Sénégal

Code Pénal de la République du Sénégal. Loi N 2016-29 du 08 novembre 2016

Code Pénal du Sénégal (Code Pénal de la République du Sénégal. Loi N 2016-29 du 08 novembre 2016) - est le principal acte législatif qui définit les infractions pénales et leur répression en République du Sénégal. Loi N 2016-29 du 08 novembre 2016 modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code penal du Sénégal.

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