Codification and Reform Act ZW

Loi sur le droit pénal (codification et réforme) du Zimbabwe. Chapitre 9:23

Loi sur la codification et la réforme ZW (Loi sur le droit pénal de la République du Zimbabwe. Chapitre 9 :23) - est la principale loi législative qui définit les infractions pénales et leurs sanctions dans la République du Zimbabwe. Est modifié par la loi de finances de 2019. Est modifié par la loi sur la cybersécurité et la protection des données de 2021.

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