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Code civil du 17 juillet 2009. Publication OFFICIELLE n° 2009. 511 du 24 juillet 2009.
En Roumanie, le code civil actuel est entré en vigueur le 1er octobre 2011, remplaçant l'ancien code civil entré en vigueur le 1er décembre 1865. L'acte normatif réglemente les relations patrimoniales et non patrimoniales entre les personnes, en tant que sujets de droit civil.Quoi de neuf dans la dernière version 4.0
Last updated on Jun 24, 2024
Legislație actualizată: 01.06.2024
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Codul Civil al României
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