Codul de Procedură Penală

Le Code de procédure pénale de Roumanie - du 1er juillet 2010

Le Code de procédure pénale (Code de procédure pénale roumain - du 1er juillet 2010. Publié n° 486 du 15 juillet 2010) - est une loi qui réglemente le déroulement du procès pénal ainsi que certaines procédures liées au procès pénal. Le code réglemente spécifiquement l'activité de la police, du procureur et des tribunaux en ce qui concerne la procédure pénale.

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