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Loi de 1995 sur le Code pénal du Commonwealth d'Australie.
La loi australienne de 1995 sur le Code criminel est l'ensemble des lois australiennes relatives à la criminalité. La loi de 1995 a été promulguée après un examen du droit pénal du Commonwealth entrepris par Sir Harry Gibbs en 1987, qui recommandait que le droit pénal du Commonwealth soit consolidé.Quoi de neuf dans la dernière version 1.0
Last updated on Sep 9, 2023
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Criminal Code Act 1995
1.0 by PR24
Sep 9, 2023