Use APKPure App
Get Criminal Code of Canada old version APK for Android
Code criminel, LRC 1985, c C-46 - Loi concernant le droit criminel du Canada
Code criminel du Canada (Code criminel, LRC 1985, c C-46) - est la principale loi législative qui définit les infractions criminelles et leurs sanctions au Canada.
Cette application est conçue comme un livre électronique d'une page. L'application fonctionne en modes hors ligne et en ligne. La possibilité de rechercher des mots et des phrases en mode actif est incluse.
Clause de non-responsabilité:
1. Les informations sur cette application proviennent du - justice.gc.ca ( https://justice.gc.ca/ )
2. Cette application ne représente aucun gouvernement ou entité politique. Il est recommandé d'utiliser toutes les informations fournies dans cette application à des fins éducatives uniquement.
Telechargé par
João Vitor Oliveira
Nécessite Android
Android 7.0+
Catégories
Signaler
Last updated on Jun 15, 2024
Update: 01.06.2024
Criminal Code of Canada
5.0 by PR24
Jun 15, 2024