Kodeks Postępowania Cywilnego

Code de procédure civile République de Pologne (polonais). 17 novembre 1964

Code de procédure civile (Code de procédure civile de la République de Pologne (polonais). Loi du 17 novembre 1964) - réglemente, comme déjà mentionné, toutes les procédures judiciaires civiles à l'exception des procédures de faillite et de restructuration.

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