Kodeks Postępowania Karnego

Code de procédure pénale de la République de Pologne (polonais). 6 juin 1997

Code de procédure pénale (Code de procédure pénale de la République de Pologne (polonais). Loi du 6 juin 1997) - l'acte juridique de base régissant la procédure pénale polonaise. La loi du 6 juin 1997, Code de procédure pénale, est en vigueur depuis le 1er septembre 1998.

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