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Code des infractions mineures (KW) République de Pologne (polonais). 20 mai 1971
Code des délits mineurs (Loi du 20 mai 1971 - Code des délits mineurs) - une loi polonaise, adoptée par le Sejm de la République populaire de Pologne, réglementant le droit des délits mineurs. Il définit les règles de responsabilité pour les infractions. Il contient un catalogue d'infractions et de sanctions pour leur commission.Nécessite Android
7.0
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Last updated on Nov 7, 2023
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Kodeks Wykroczeń (KW) Polska
3.0 by PR24
Nov 7, 2023