Código Civil Argentino

Code civil et commercial de la nation argentine. Loi 26994 de 2014

Code civil argentin (Código Civil y Comercial de la Nación Argentina. Loi 26994 du 8 octobre 2014) - est un ensemble de normes juridiques unitaires, systématisées et ordonnées et constitue la principale loi législative qui régit les relations civiles entre tous les sujets en Argentine.

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