Маъмурий Кодекси - Узбекистон

Code de la République d'Ouzbékistan sur la responsabilité administrative

La législation sur la responsabilité administrative comprend le présent Code, les lois de la République d'Ouzbékistan, les résolutions de l'Oliy Majlis de la République d'Ouzbékistan, les décrets du Président de la République d'Ouzbékistan, les résolutions du Cabinet des ministres de la République d'Ouzbékistan, les lois de la République du Karakalpakstan, les résolutions du Jokargy Kenes et du Conseil des ministres de la République du Karakalpakstan, les décisions des conseils régionaux et municipaux de Tachkent des députés du peuple, des khokim des régions et de la ville de Tachkent. Les dispositions du présent Code s'appliquent également aux infractions administratives dont la responsabilité est prévue par des actes législatifs non inclus dans le présent Code.