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Code pénal République portugaise. Décret-loi N 48/95
Code pénal portugais (Code pénal de la République portugaise. Décret-loi N 48/95) - est le principal acte législatif qui définit les infractions pénales et leur sanction au Portugal. Le Code actuel a été approuvé en 1982 par le décret-loi N 400/82 et reformulé en 1995 par le décret-loi N 48/95.
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Last updated on Jun 29, 2024
Atualizada: 01.03.2024
Código Penal Português
3.0 by PR24
Jun 29, 2024