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3.0 by PR24


Jul 23, 2024

À propos de Código Civil de Honduras

Code civil de la République du Honduras. Décret n° 76/1906

Code civil du Honduras (Código Civil de la República de Honduras. Décret N 76/1906) - est un ensemble de normes juridiques unitaires, systématisées et ordonnées et constitue la principale loi législative qui régit les relations civiles entre tous les sujets de la République du Honduras.

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