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2.0 by PR24


Apr 4, 2024

À propos de Código Civil de Nicaragua

Code civil de la République du Nicaragua

Le Code civil du Nicaragua (Código Civil de la República de Nicaragua. Publié dans La Gaceta, Journal officiel n° 236 du 11 décembre 2019) - est un ensemble de normes juridiques unitaires, systématisées et ordonnées et constitue la principale loi législative qui réglemente le droit civil. relations entre tous les sujets du Nicaragua.

Clause de non-responsabilité:

1. Les informations de cette application proviennent de - assembly.gob.ni (https://www.asamblea.gob.ni/)

2. Cette application ne représente aucun gouvernement ou entité politique. Il est recommandé d'utiliser toutes les informations fournies dans cette application uniquement à des fins éducatives et d'études.

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