Código Civil de Venezuela

Code civil de la République bolivarienne du Venezuela. 26 juillet 1982

Code civil du Venezuela (Código Civil de la República Bolivariana de Venezuela. 26 juillet 1982) - est un ensemble de normes juridiques unitaires, systématisées et ordonnées et constitue la principale loi législative qui régit les relations civiles entre tous les sujets au Venezuela.

Clause de non-responsabilité:

1. Les informations contenues dans cette application proviennent de - www.asambleanacional.gob.ve (https://www.asambleanacional.gob.ve/)

2. Cette application ne représente aucun gouvernement ou entité politique. Il est recommandé d'utiliser toutes les informations fournies dans cette application uniquement à des fins éducatives et d'études.