Código Civil Dominicano

Code civil de la République dominicaine. Décret N 2213, 1884

Code civil dominicain (Código Civil de la República Dominicaine. Décret N 2213 du 17 avril 1884) - est un ensemble de normes juridiques unitaires, systématisées et ordonnées et constitue la principale loi législative qui régit les relations civiles entre tous les sujets de la République dominicaine. ..

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