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3.0 by PR24


Jun 4, 2024

À propos de Código Civil Ecuador

Le Code civil de la République de l'Équateur

Code civil de l'Équateur (Code civil de la République de l'Équateur) - est un ensemble de normes juridiques unitaires, systématisées et ordonnées et constitue la principale loi législative qui régit les relations civiles entre tous les sujets de la République de l'Équateur.

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1. Les informations contenues dans cette application proviennent de - assemblynacional.gob.ec (https://www.asambleanacional.gob.ec/)

2. Cette application ne représente aucun gouvernement ou entité politique. Il est recommandé d'utiliser toutes les informations fournies dans cette application uniquement à des fins éducatives et d'études.

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