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5.0 by PR24


May 13, 2024

À propos de Código Orgánico Integral Penal

Français

Code pénal organique global (COIP) de la République de l'Équateur

Le Code pénal organique global (Código Orgánico Integral Penal (COIP) de la République de l'Équateur) est la principale loi législative qui caractérise les infractions pénales et leurs sanctions en République de l'Équateur.

Clause de non-responsabilité:

1. Les informations contenues dans cette application proviennent de - assemblynacional.gob.ec (https://www.asambleanacional.gob.ec/)

2. Cette application ne représente aucun gouvernement ou entité politique. Il est recommandé d'utiliser toutes les informations fournies dans cette application uniquement à des fins éducatives et d'études.

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Last updated on May 13, 2024

Actualizado: 01.04.2024

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