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Code pénal bolivien. Décret-loi n° 10 426 du 2 avril 1973
Code pénal de l'État plurinational de Bolivie, promulgué par le décret-loi n° 10 426 du 2 avril 1973. Il réglemente, entre autres questions, les sanctions en matière pénale, les matières correctionnelles, la récidive pour crimes et délits, les crimes et délits contre la chose publique. , contre la constitution, contre les individus et contre la propriété, les mensonges, les abus d'autorité, la rébellion, la paresse, la mendicité et le vol.Chargement de la traduction...
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Código Penal Boliviano
2.0 by PR24
Nov 7, 2023