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Code pénal République fédérative du Brésil.
Le code pénal en vigueur au Brésil a été créé par le décret-loi n ° 2 848 du 7 décembre 1940, alors président Getúlio Vargas pendant la période de l' Estado Novo , avec Francisco Campos comme ministre de la justice. Le code actuel est le 3ème de l'histoire du Brésil et le plus ancien en vigueurː les précédents remontent à 1830 et 1890. Bien qu'il ait été créé en 1940, le code actuel n'est entré en vigueur que le 1er janvier 1942 (article 361).Chargement de la traduction...
Código Penal Brasileiro
5.0 by PR24
Sep 8, 2024