Código Penal de El Salvador

Code pénal de la République d'El Salvador. Décret législatif N 1030/1997

Code pénal de la République d'El Salvador - un acte législatif, qui est un système de normes interdépendantes qui établissent les bases et les principes de la responsabilité pénale, déterminent quels actes sont dangereux pour l'individu, la société ou l'État, établissent les types de sanctions et autres mesures juridiques pénales pour la commission de crimes.

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