Código Penal de Venezuela

Code pénal de la République bolivarienne du Venezuela

Journal officiel de la République bolivarienne du Venezuela - Extraordinaire n° 5494 Caracas, vendredi 20 octobre 2000. La Commission législative nationale. En exercice des attributions conférées par l'article 6, ordinal 1 du Décret de l'Assemblée Nationale Constituante par lequel est institué le Régime de Transition de la Puissance Publique, publié au Journal Officiel n° 36.920 du 28 mars 2000, conformément au dispositions de l'article 187 ordinal 1 de la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela.