Código Penal Uruguayo

Code pénal de la République orientale de l'Uruguay

Code pénal uruguayen (Código Penal de la República Oriental del Uruguay. Loi N 9155. Promulguée par le décret N 698/967 du 26 octobre 1967) - un acte législatif, qui est un système de normes interdépendantes qui établissent les bases et les principes de la justice pénale. responsabilité, déterminer quels actes sont dangereux pour l'individu, la société ou l'État, établir des types de sanctions et d'autres mesures juridiques pénales pour la commission de crimes.

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