民事訴訟法 - 日本

Loi sur la procédure civile - Japon (Loi n° 109 du 26 juin 1996)

Loi de procédure civile - Japon (Loi n° 109 du 26 juin 1996) - Ce Code contient les règles applicables aux procédures civiles (forme et contenu des actes spécifiques, délais d'appel devant les tribunaux civils, procédure judiciaire et autres procédures).

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