KUHPer - Hukum Perdata

Code civil indonésien (KUHPer). Numéro 23 de 1847.

KUHPer - Droit civil (Code civil indonésien (KUHPer). Numéro 23 de 1847) - est un ensemble de normes juridiques unitaires, systématiques et ordonnées et constitue la principale loi qui régit les relations civiles entre tous les habitants d'Indonésie.

Clause de non-responsabilité:

1. Les informations sur cette application proviennent de - peraturan.go.id

Lien alternatif : www.peraturan.go.id

2. Cette application ne représente aucun gouvernement ou entité politique. Il est recommandé d'utiliser toutes les informations fournies sur cette application à des fins éducatives et d'études uniquement.