Procédure Pénale Congolais

Code de Procédure Pénale (CPP) de la République Démocratique du Congo.

Procédure Pénale Congolais (Code de Procédure Pénale de la République Démocratique du Congo) - est le code qui regroupe les normes législatives relatives à la procédure pénale. Le présent document reprend ainsi le DÉCRET du 6 août 1959 portant Code de procédure pénale tel que modifié et complété par les Lois n° 06/019 du 20 juillet 2006 et n° 15/024 du 31 décembre 2015.

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