Use APKPure App
Get Zivilprozessordnung - ZPO old version APK for Android
Code de procédure civile de la République fédérale d'Allemagne. Entrée en vigueur : 1er octobre 1879
Le Code de procédure civile allemand (en abrégé ZPO ; en droit comparé : dZPO) régit la procédure judiciaire dans les litiges civils et est entré en vigueur dans sa version originale le 1er octobre 1879 dans le cadre des lois sur la justice du Reich. Il devrait être « pratiquement utile et opportun » et « résoudre le litige juridique de la manière la plus simple, la plus courte et la plus sûre ».Quoi de neuf dans la dernière version 2.0
Last updated on Nov 7, 2023
Minor bug fixes and improvements. Install or update to the newest version to check it out!
Chargement de la traduction...
Zivilprozessordnung - ZPO
2.0 by PR24
Nov 7, 2023