Code de commerce 2017 (France) icône

0.07 by KPDeV


Jun 11, 2017

À propos de Code de commerce 2017 (France)

the French Commercial Code (ver. 11 May 2017)

Version consolidée au 11 mai 2017

Wikipedia:

Le code actuel est une reformulation du code de 1807. Celui-ci avait été progressivement vidé de son contenu et ne contenait plus que 150 articles. La majeure partie de la législation commerciale était disséminée dans une multitude de textes épars. Le code de commerce a été entièrement revu en 2000, à droit constant. Cette codification n'est toutefois achevée qu'en 2007, avec la codification, à droit constant également, de la partie réglementaire du Code. Et en 2009 avec la partie des arrêtés.

En mai 2001, la loi relative aux nouvelles régulations économiques (loi NRE) a modifié de nombreuses dispositions du code.

Le code actuel se compose de neuf livres qui se décomposent chacun en titres :

Du commerce en général ;

Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique ;

De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité ;

De la liberté des prix et de la concurrence ;

Des effets de commerce et des garanties ;

Des difficultés des entreprises ;

Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce ;

De quelques professions réglementées ;

Dispositions relatives à l'outremer.

Chargement de la traduction...

Informations Application supplémentaires

Dernière version

Demande Code de commerce 2017 (France) mise à jour 0.07

Telechargé par

Dima Gayydyk

Nécessite Android

Android 4.0+

Voir plus

Quoi de neuf dans la dernière version 0.07

Last updated on Jun 11, 2017

Minor bug fixes and improvements. Install or update to the newest version to check it out!

Voir plus

Code de commerce 2017 (France) Captures d'écran

Articles populaires dans les dernières 24 heures

Charegement du commentaire...
Langues
Recherche en cours...
Abonnez-vous à APKPure
Soyez le premier à avoir accès à la sortie précoce, aux nouvelles et aux guides des meilleurs jeux et applications Android.
Non merci
S'inscrire
Abonné avec succès!
Vous êtes maintenant souscrit à APKPure.
Abonnez-vous à APKPure
Soyez le premier à avoir accès à la sortie précoce, aux nouvelles et aux guides des meilleurs jeux et applications Android.
Non merci
S'inscrire
Succès!
Vous êtes maintenant souscrit à notre newsletter.