Les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982. Charte canadienne des droits et libertés
La Constitution du Canada (français : Constitution du Canada) est la loi suprême au Canada. Il décrit le système de gouvernement du Canada et les droits civils et humains de ceux qui sont citoyens du Canada et non-citoyens au Canada.Dernière version
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Constitution of Canada
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Oct 12, 2023