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1.0 by PR24


Oct 12, 2023

À propos de Constitution of Canada

Les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982. Charte canadienne des droits et libertés

La Constitution du Canada (français : Constitution du Canada) est la loi suprême au Canada. Il décrit le système de gouvernement du Canada et les droits civils et humains de ceux qui sont citoyens du Canada et non-citoyens au Canada.
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